Responsable d'un service de tutelle

Dernière modification de la page : 28/10/2012 à 10:26
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Le responsable d'une association ou d'un service de tutelle a pour mission d'être garant du bon accomplissement de la mission tutélaire qui est confiée à la structure par l'autorité judiciaire et publique.

 

Autres intitulés :

  • directeur/chef de service de tutelle
  • directeur d'association tutélaire
  • responsable d'antenne de tutelle

 

Pour en savoir plus sur la fonction Santé, social, culture

Élaboration ou actualisation et mise en œuvre du projet institutionnel

  • Définir les objectifs de qualité à atteindre pour les services rendus aux personnes protégées, en liaison avec le conseil d'administration et l'équipe d'encadrants et de délégués à la tutelle.
  • Élaborer le projet institutionnel à partir de ces objectifs.
  • Piloter sa mise en œuvre.
  • Faire évoluer le projet institutionnel en fonction des besoins des usagers, des évolutions réglementaires et des diversifications éventuelles (par exemple élargissement de la mission tutélaire initiale à d'autres prestations comme les sauvegardes de justice, les mandats spéciaux, le conseil aux familles...).

 

Gestion financière et comptable

  • Préparer le budget de l'association.
  • Participer aux négociations budgétaires avec les autorités de tarification (DDASS).
  • Suivre l'exécution du budget et en assurer le contrôle.
  • Superviser le traitement des données d'activité et la facturation.

 

Gestion du personnel et des relations sociales

  • Identifier les besoins en matière de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet institutionnel.
  • Définir le profil des postes des chefs de service ou encadrants et participer à la définition du profil des postes des autres salariés.
  • Recruter les salariés.
  • Établir le plan de formation annuel, superviser sa mise en œuvre.
  • Réaliser l'évaluation annuelle du personnel.
  • Organiser et animer le dialogue social (délégués du personnel, représentants syndicaux).
  • Préparer et participer aux réunions des instances paritaires (selon la taille de la structure).

 

Animation d'équipe

  • Animer et coordonner une équipe pluridisciplinaire : délégués à la tutelle de formations diverses (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, assistants sociaux, TISF [techniciens de l'action sociale et familiale]), rédacteurs, secrétaires, personnel de comptabilité, agents d'accueil, juristes, psychologues, le cas échéant notaires, avocats, voire bénévoles...
  • Former, conseiller et assister les délégués à la tutelle.
  • Organiser régulièrement des réunions de travail entre professionnels.
  • Animer le comité de direction.
  • Apporter un soutien aux personnels en prise directe avec les personnes protégées en cas de difficultés relationnelles ou de conflit.

 

Élaboration de procédures de gestion et d'outils de contrôle de l'activité tutélaire

  • Mettre en place les moyens d'individualisation des ressources financières des personnes majeures protégées (par exemple pour les comptes bancaires).
  • Élaborer et mettre en place des moyens de contrôle d'activité concernant par exemple les inventaires patrimoniaux et financiers, les requêtes, les exécutions d'ordonnances, la gestion des comptes individuels...
  • Contribuer à la mise en place des outils informatiques spécifiques d'une activité de tutelle.

 

Contrôle et coordination de l'activité de tutelle

  • Se porter garant de la transparence financière vis-à-vis de la personne protégée et des autorités de tutelle.
  • Veiller au respect de principes éthiques à l'égard de la personne protégée dans le cadre de l'exercice de la mission tutélaire : respect de ses convictions (politiques, religieuses...), de sa vie privée, de ses aspirations...
  • Veiller à ce que les délégués à la tutelle élaborent un projet individuel pour chaque personne protégée, puis l'adaptent ou le modifient en fonction des évolutions de la personne.

 

Participation aux instances décisionnelles

  • Réaliser le rapport d'activité du service et le présenter au conseil d'administration.
  • Préparer les dossiers à soumettre aux différentes commissions mises en place au sein de l'association (par exemple : commissions de financement, patrimoniale, informatique, sociale, éthique...).
  • Participer activement à ces commissions.

 

Animation des relations avec les partenaires

 

La mission tutélaire implique une collaboration étroite avec un certain nombre d'institutions, de partenaires du quotidien des personnes protégées et d'associations d'aide aux personnes handicapées (UNAFAM [Union nationale des amis et familles des malades psychiques], ADAPEI...) ou âgées.Dans ce cadre, il s'agit pour le directeur de :

  • contribuer à la mise en place d'un partenariat satisfaisant et actif avec les acteurs incontournables de l'activité tutélaire, en liaison avec l'équipe des encadrants et des délégués à la tutelle : justice, CPAM, CAF, DDASS, caisses de retraite, organismes sociaux, conseil général, Maison du handicap (ex-COTOREP), familles d'accueil et familles des personnes sous tutelle...
  • restituer le rapport annuel d'activité aux juges des tutelles.
  • représenter l'établissement par délégation de l'association auprès des partenaires institutionnels et associatifs.
  • veiller à la qualité des relations des délégués à la tutelle avec les partenaires de proximité (variables selon les situations des personnes protégées) : établissements sanitaires (services psychiatriques publics et privés notamment) et médico-sociaux (comme les EHPAD), offices HLM, établissements bancaires et financiers, services de police, services municipaux, organismes de loisirs...

 

Activités éventuelles

 

  • Effectuer une veille réglementaire et juridique dans le champ de la protection des personnes.
  • Élaborer un règlement intérieur.
  • Diversifier l'activité vers d'autres prestations, en fonction des orientations définies par les dirigeants de l'association gestionnaire.
  • Participer au développement de la politique familiale et sociale de l'association gestionnaire au niveau départemental, voire régional.

 

Variabilité des activités

 

L'envergure du poste du directeur varie selon les prestations assurées par l'organisme.

 

À titre d'exemple, au-delà des deux fonctions les plus courantes (la tutelle aux majeurs protégés et/ou la tutelle aux prestations sociales), les responsabilités du directeur peuvent recouvrir un service de sauvegarde de justice et de mandats spéciaux ou une fonction d'écoute, d'information et de conseil aux familles qui souhaitent devenir tuteur légal d'un parent ou le sont déjà. L'association peut aussi être mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

 

Le responsable d'un service de tutelle peut exercer à mi-temps la fonction de chef de service de tutelle et à mi-temps celle de délégué à la tutelle.

  • Cadre confirmé : entre 35 et 50 k€

Compétences

  • Connaissances juridiques liées à la gestion de personnel :
    • droit du travail.
    • convention collective de rattachement de la structure.
    • dispositions légales relatives au personnel intervenant. au domicile d'une personne protégée.
  • Connaissances juridiques spécifiques liées à la nature de l'activité :
    • loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
    • articles du code civil traitant des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle (loi du 3 janvier 1968).
    • articles du code la Sécurité sociale instituant les mesures de tutelle aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966).
    • lois et décrets organisant le régime de protection juridique des majeurs.
  • Connaissance des acteurs institutionnels impliqués dans le champ tutélaire.
    • Techniques de médiation et de négociation.
    • Techniques de management d'équipe.
  • Connaissance des règles budgétaires et comptables.
    • Compétences en gestion financière.
    • Connaissance de l'outil informatique en général (logiciels Word et Excel) et plus particulièrement des outils informatiques utilisés dans le champ tutélaire (par exemple Gestutel, Astel).

 

Personnalité

  • Grande rigueur méthodologique et organisationnelle.
  • Capacité à prendre des décisions.
  • Charisme.
  • Aptitude au management, à l'animation et à l'encadrement, notamment dans le milieu associatif.
  • Sens de la communication, qualités d'écoute et excellent relationnel.
  • Rigueur dans le maintien d'un cadre déontologique pour faire respecter les règles.
  • Intérêt pour le champ familial et social.

Diplômes

Dans le secteur privé, un diplôme de cadre de santé ou de cadre paramédical n'est pas obligatoire pour exercer cette fonction, mais est fortement recommandé :

  • diplôme de cadre de santé (ou ex-certificat de cadre infirmier) ;
  • diplôme d'une école de cadres paramédicale (école de cadres de kinésithérapie, cadre manipulateur radio, cadre sage-femme, etc.) ;
  • licence, maîtrise voire master en management des organisations sanitaires.

Poste accessible aux titulaires d'un diplôme professionnel paramédical (diplôme d'État d'infirmier, diplôme d'infirmier de bloc opératoire ou autre diplôme d'infirmier spécialisé, autre diplôme d'une école paramédicale, manipulateur en électroradiologie médicale) ayant plusieurs années d'expérience professionnelle.Dans la fonction publique, le métier de cadre de santé est accessible par concours.

 

Expérience

Généralement, la fonction de cadre de santé (responsable d'une unité de soins) est accessible à un professionnel (infirmier diplômé d'État, paramédical) ayant de préférence cinq années d'exercice professionnel (nécessaire pour présenter le concours de cadre de santé). Les durées sont variables pour les écoles de cadres paramédicales (par exemple, trois ans pour l'école de cadres de kinésithérapie).Pour obtenir un poste de cadre supérieur de santé ou de chef de service paramédical, il faut au moins trois ans d'expérience en tant que cadre de santé (et avoir passé un concours dans la fonction publique hospitalière).

 

Postes précédents

  • Infirmier généraliste ou spécialisé
  • Autres fonctions paramédicales ou médico-techniques (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, manipulateur en électroradiologie médicale...)

  • Direction générale ou président de l'association gestionnaire (association tutélaire ou familiale)
  • Direction compétente dans les organismes employeurs

  • Services administratifs et comptables (personnel, paie, comptabilité...)
  • Service de conseil juridique
  • Équipe des délégués à la tutelle et leur encadrement
  • Représentants du personnel et organisations syndicales
  • Conseil d'administration pour les associations
  • Commissaire aux comptes
  • Bénévoles, le cas échéant

  • Cadre supérieur de santé (surveillant chef, surveillant général, infirmier général, infirmier général adjoint ou directeur des soins infirmiers)
  • Chef de service paramédical ou chef de plateau (de rééducation, etc.)
  • Formateur
  • Directeur d'un institut de formation (IFSI, école paramédicale)
  • Directeur d'une maison de retraite, d'une crèche, voire d'un établissement médico-social (notamment rattaché à un centre hospitalier)
  • Directeur d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile)
  • Dans la fonction publique hospitalière : accès au corps des cadres supérieurs de santé. Le passage d'un poste de surveillant à celui de surveillant chef se fait par ancienneté et au choix. On accède aux fonctions de directeur des soins infirmiers par concours.